La volonté de préciser les règles en matière d’armement de la police municipale, affichée dans la partie législative du code de la sécurité intérieure (CSI), se heurte aux dispositions inchangées du code de déontologie des agents de police municipale qui renvoie aux règles prévues pour la légitime défense.
Le cadre législatif applicable aux agents de police municipale
• Article L.511-5-1 du CSI (loi n° 2017-258 du 28 février 2017)
« Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L.511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1. »
• Mise en ...
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