Article R.48-1 du CPP-6° (code de la santé publique)
• « Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l’article R.3512-1, aux 1° et 2° de l’article R.3512-2 et à l’article R.3512-3 »
| Contraventions concernées | Agent de police municipale | Garde champêtre | ASVP |
| Contraventions concernant l’interdiction de fumer. NB : L’article R.3512-1 ne prévoit plus de contravention depuis le décret n° 2016-1117 du 11 ... |
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