Le principe
Les personnes diffusant sur la voie publique des journaux ou des documents, à titre onéreux ou gratuit, étaient considérées comme des colporteurs au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette même loi soumettait le colportage professionnel au régime de la déclaration préalable en préfecture du département où elles étaient domiciliées ou en sous-préfecture ou en mairie, selon l’étendue du champ territorial où ces professionnels envisageaient d’exercer leur activité. En revanche, aucune déclaration n’était exigée pour les colporteurs occasionnels (bénévoles associatifs…). La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (article 13) a supprimé les dispositions sur le colportage et de ce fait, cette obligation de déclaration. Ainsi ...
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