La DSN est une réforme de modernisation des déclarations sociales. Si l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale qui établit le régime juridique de la DSN n’exclut pas la fonction publique de son champ d’application, l’ordonnance du 18 juin 2015 prévoit le report de l’application de la DSN aux régimes spéciaux et, de ce fait, à la fonction publique, compte tenu des études complémentaires qui doivent être menées préalablement à leur intégration. La présente circulaire rappelle les principes généraux de la DSN et apporte des précisions quant à son champ d’application s’agissant des différents employeurs publics.
Pour rappel, la déclaration sociale nominative unifie et simplifie le système déclaratif des données sociales par la transmission par les employeurs aux organismes de protection sociale, via un point unique de dépôt, de données relatives à l’emploi, aux rémunérations et cotisations des salariés à un rythme mensuel et événementiel, sous forme harmonisée et dématérialisée à partir des logiciels de paie.
La DSN a vocation à se substituer aux déclarations sociales périodiques et annuelles (DUCS et DADS notamment) et à certaines déclarations suscitées par des évènements particuliers, tels que l’arrêt de travail pour maladie ou les attestations de salaires à Pôle emploi pour l’ouverture du bénéfice des droits chômage. La généralisation de la DSN pour les employeurs hors employeurs publics est prévue durant la période 2016-2017.
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