Les 7 500 agents de la métropole Aix-Marseille-Provence s’interrogent sur leur avenir

Il est temps de cesser les enfantillages et de se mettre au travail, tous ensemble, dans l’interêt commun pour faire enfin avancer l’ensemble de notre territoire.

A quand des décisions ferme et définitive. Que nos très cher élus demandent la reconnaissance de l’état PROVENCAL à M,VALLS  . Nos cousins CORSE ont déjà une longueur d’avance, (Quand l’y a tant de capitani gietoun la barquo à terro è lou fusiou ne meste Javaï toujou carga, parte jamaï ).

MA REPONSE AU PREFET
Par courrier du 8 janvier, vous avez bien apporté aux maires des 92 communes de la future métropole d’Aix-Marseille-Provence des précisions concernant le fonctionnement de celle-ci au regard des textes applicables et des décisions de justice intervenues dans le cadre de sa mise en place.

Ces précisions ne me paraissent pas conformes aux décisions qui ont été rendues par la juridiction administrative, pour les raisons exposées ci-après.

En premier lieu, s’il est exact que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a prévu, au 1er janvier 2016, la création de la métropole et la disparition des six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qu’elle regroupe, ces dispositions n’ont pas été mises en œuvre dès lors que d’autres mesures d’application prévues par la loi n’ont pu être légalement prises à cette date. En effet, la loi a également prévu que la métropole soit dotée d’une assemblée délibérante, le conseil métropolitain, et de six conseils de territoire, dont la réunion est devenue impossible du fait de la suspension par le tribunal administratif de Marseille le 6 novembre, puis par le Conseil d’Etat le 18 décembre, des arrêtés du 1er septembre et du 12 octobre 2015 qui ont respectivement fixé le nombre et la répartition entre les communes des membres et constaté la composition du conseil métropolitain. Celui-ci, seul à même d’exercer les compétences attribuées par la loi à la métropole, est indispensable à sa mise en place et le législateur n’a pas, et il n’aurait d’ailleurs pas pu le faire au regard du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, créé une métropole sans la doter d’une assemblée délibérante susceptible d’être réunie à tout moment. Dès lors, l’interdiction de faire application de l’arrêté du 1er septembre 2015, arrêté exigé par le VIl de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, a rendu manifestement impossible la mise en place de la métropole au 1er janvier 2016.

C’est ce que le Conseil d’Etat a très clairement affirmé dans sa décision no 394.717 du 18 décembre (confortée par les conclusions du rapporteur public), en évoquant l’hypothèse que les organes de la métropole n’entrent pas en fonction dès le 1er janvier 2016 et en affirmant que, dans cette hypothèse, qui s’est réalisée, les EPCI « continueraient à fonctionner à titre temporaire » . La haute juridiction administrative est dans son rôle lorsqu’elle se prononce ainsi sur les modalités d’entrée en vigueur d’une loi, comme elle le fait régulièrement pour toute loi nécessitant des mesures d’application, que son entrée en vigueur soit immédiate ou qu’elle soit fixée à une date précise par le législateur. Ses décisions s’imposent alors à toutes les autorités administratives.

En deuxième lieu, il n’est possible de prétendre que la métropole est aujourd’hui dotée d’un président que parce que celui-ci a été élu lors de la réunion du conseil métropolitain du 9 novembre. Mais il résulte tant de la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015 que du jugement du tribunal administratif du 7 janvier 2016 qu’à cette date, le conseil métropolitain ne pouvait régulièrement se réunir, du fait de la suspension des arrêtés précités du 1er septembre et du 12 octobre. Comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision, rendue en cassation, le doute sérieux pesant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant le suffrage, du 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, ne permet pas au conseil métropolitain « dont la composition est susceptible d’être remise en cause », tant que le Conseil constitutionnel ne se sera pas prononcé sur ce point, d’adopter des délibérations dont« la légalité pourrait en être elle-même affectée ».

Ce doute sérieux sur la légalité de ses délibérations pèse sur l’élection à laquelle le conseil métropolitain a procédé le 9 novembre dernier, sur la délibération qu’il a adoptée le même jour fixant le nombre de ses vice-présidents, comme sur toute autre délibération qu’il viendrait à prendre s’il était réuni à nouveau par son président.

En troisième lieu, c’est sur ce dernier et seul motif que le tribunal administratif, dans son jugement du 7 janvier 2016, a annulé l’élection du président de la métropole intervenue le 9 novembre 2015. A supposer que le président ait effectivement transmis au Conseil d’Etat l’appel de ce jugement qu’il a annoncé dans la presse, ce dont aucune preuve ne nous a été donnée jusqu’à présent, cet appel serait effectivement suspensif ; mais ceci ne saurait faire disparaître le fait que le président a été élu lors d’une réunion jugée irrégulière par le tribunal administratif puis par le Conseil d’Etat, ni par conséquent le caractère juridiquement fragile de ses décisions éventuelles.

Toute décision administrative prise par le président de la métropole, et notamment toute décision à caractère financier, est susceptible, au même titre que toute délibération du conseil métropolitain, d’être suspendue par le juge administratif saisi en urgence par la voie d’un référé, au motif qu’elle émanerait d’une autorité élue lors d’une réunion qui n’aurait pas dû se tenir. Dans le cas d’une décision ayant des effets pécuniaires, sa suspension puis son annulation devraient conduire au remboursement des sommes perçues pas les personnes qui en auraient été bénéficiaires.

En quatrième lieu, le président de la métropole n’a acquis aucune autorité au 1er janvier 2016 sur les agents des six EPCI réunis au sein de la future métropole, l’absence de mise en place du conseil métropolitain empêchant la disparition juridique de ces six établissements. Ces agents ne peuvent d’ailleurs exercer aucune activité depuis cette date pour le compte de la métropole, ni assurer la continuité du service public, les compétences dont sont dotés les six EPCI n’ayant en tout état de cause pas été transférées au président de la métropole : ce n’est que lorsque le conseil métropolitain aura régulièrement pu se réunir, après la publication le cas échéant de nouveaux arrêtés fixant le nombre et la répartition entre les communes de ses membres et constatant sa composition, que les compétences attribuées par la loi à la métropole, et non pas à son président, même régulièrement élu, pourront être exercées par voie de délégation à ces 7 500 agents. Jusqu’à l’adoption éventuelle par le conseil métropolitain régulièrement réuni d’une délibération portant délégation d’attributions à son président (autres que celles énumérées à l’article L. 5211-10 du CGCT), aucune compétence ne peut être exercée par le président de la métropole ni a fortiori par quelque agent que ce soit en son nom.

Tout traitement qui serait versé aux agents des six EPCI en leur qualité d’agents de la métropole pourrait en conséquence être annulé pour absence de service fait par le juge administratif.

Il n’en serait évidemment pas de même si les agents continuent à être payés par les EPCI, dont la personnalité morale n’a pas disparu à ce jour pour la première raison évoquée ci-dessus et dont l’action a été légitimée par avance par le Conseil d’Etat dans sa décision du 18 décembre, qui a souligné que les EPCI éviteraient« une rupture de continuité dans l’exécution des services publics ».

Comme vous le soulignez vous-même, la situation exceptionnelle décrite dans votre courrier limite la capacité de décision de la métropole pour tout acte engageant l’avenir et exigeant une décision du conseil métropolitain. Personne ne pouvant prévoir aujourd’hui avec certitude le temps qu’il faudra au Conseil constitutionnel pour statuer sur les deux QPC dont il est saisi puis, le cas échéant, aux conseils municipaux pour désigner leurs délégués métropolitains (le Il de l’article 50 de la loi NOTRe n’étant plus applicable), il n’est pas certain que puisse être respectée la date limite d’adoption du budget 2016 de la métropole, fixée par la loi au 30 avril 2016.

En ma qualité de maire de Cabriès, je ne peux en conscience me résoudre à votre interprétation, qui me paraît contraire aux décisions de justice précitées et qui pourrait conduire à un tel blocage. Les autres maires des communes membres des six EPCI me semblent en droit d’adopter une attitude analogue. Je vous demande donc de bien vouloir revenir sur cette interprétation.