Les membres du conseil d’administration de l’IRCANTEC représentant les personnels assujettis au régime de retraites complémentaire des assurances sociales créé par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (JO 30 déc.) sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
- Confédération générale du travail (CGT) : trois dont un retraité.
- Confédération française démocratique du travail (CFDT) : trois dont un retraité.
- Force ouvrière (FO) : trois dont un retraité.
- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : deux.
- Fédération syndicale unifiée (FSU) : un.
- Solidaires : un.
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un.
- Confédération générale des cadres (CGC) : un.
- Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) : un.
Un second arrêté du 12 octobre 2015 fixe le fonctionnement les modalités d’exécution du mandat.
Références
Domaines juridiques
