Quelle réglementation s’applique aux panneaux d’entrée ou de sortie d’agglomération ?

La compétence du maire

Selon l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation ».

Il est précisé dans l’article R411-2 du code de la route, que « les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ». Le conseil municipal n’a pas à intervenir lors de la prise de l’arrêté par le maire (comme on le voit parfois), de même que l’autorité gestionnaire de la voie concernée (département ou services de l’Etat), même si son avis est conseillé.

Une modification nécessaire des limites

Selon l’article R110-2 du code de la route, une agglomération est un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des ...