La précédente réunion de suivi avait été reportée, début juillet, faute de données significatives. Cette fois, un bilan d’étape a été produit. « Les remontées sont très disparates pour la territoriale. On aimerait avoir des éléments fiables sur lesquels s’appuyer. Alors qu’un état des lieux de la situation des contractuels est obligatoire en comité technique, la direction générale des collectivités locales (DGCL) aurait pu joindre les grandes collectivités et les centres de gestion. Mais des choses ont avancé ! » reconnaît Nathalie Guinand, secrétaire fédérale, chargée du dossier « lutte contre la précarité », à la Fédération CGT des services publics.
Accès professionnalisé à l’emploi titulaire – Dans la FPT, 42 800 agents non-titulaires seraient éligibles à la titularisation sur quatre ans (32 % en A, 25 % en B et 43 % en C) pour près de 126 000 éligibles dans les trois fonctions publique (39 000 à l’Etat et 44 000 dans l’hospitalière).
Au 31 décembre 2013, d’après les bilans sociaux remontés à la DGCL, plus d’un tiers auraient été titularisés ou seraient entrés en stage, soit 83 % des titularisations programmées dans le cadre des recrutements réservés. Parmi eux, 26,4 % font partie de la catégorie A, 26,2 % de la catégorie B et 47,4 % sont en catégorie C. Parmi ces derniers, 44 % ont été recrutés directement et 56 % après sélections professionnelles.
84 % des titularisations ont en outre été effectués par des communes, établissements communaux et intercommunalités, mais seulement 13 % par les départements et 3 % par les régions. Ces dernières ont d’ailleurs réalisé moins de la moitié (45 %) de leurs prévisions, contre un taux de réalisation de 59 % pour les départements et de 92 % pour les communes et intercommunalités.
Quatre filières en bénéficient : technique, administrative, sociale et culturelle. Les femmes représentent 62,8 % de ces nouveaux fonctionnaires, et la proportion passe à trois quarts lorsque le recrutement a été réalisé par sélections professionnelles organisées par les centres de gestion.
Alors que le bilan réalisé début 2014 par l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale, faisait état de 9 197 agents déclarés aptes au titre de 2013 pour l’accès à l’emploi titulaire après entretiens de sélection organisés par les centres de gestion, la DGCL a précisé que ces différents chiffres demeurent incomplets.
Sécurisation des parcours professionnels – Autre moyen de sécurisation des parcours professionnels, la transformation des CDD en CDI aurait bénéficié à 19 200 agents dans la FPT, dont 56 % de catégorie C, un chiffre supérieur à certaines prévisions. « Ce qui nous interroge, c’est la raison de ces nombreuses cd-isations ; est-ce la nationalité étrangère (hors Union européenne) qui freine ou d’autres raisons ? Nous pensons que ces CDI doivent pouvoir accéder à la titularisation », remarque encore Nathalie Guinand.
Au vu du bilan présenté jeudi, la CFDT a, de son côté, exprimé sa satisfaction d’avoir signé l’accord du 31 mars 2011 qui a précédé la loi du 12 mars 2012. « Près de 34 000 CDD ont été transformés en CDI dans les trois versants. C’est un point important. Sur les titularisations, le bilan est plutôt intéressant, avec une réserve concernant le bilan dans la fonction publique hospitalière, très en retard car seuls 3 694 postes ont été ouverts », souligne Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de la CFDT fonction publique, qui fait remarquer que les employeurs publics abusent du recours au contrat pour les catégories C alors qu’ils peuvent recruter à l’échelle 3 sans concours.
Un bilan plus qualitatif de ce dispositif prévu pour se terminer le 13 mars 2016 devrait être fourni par la DGCL lors de la prochaine réunion du comité de suivi.
Un report de l’échéance de 2016 a en outre été demandé par les organisations syndicales. Ces dernières regrettent également le report, dans la territoriale, de la création des commissions consultatives paritaires qui ne pourront pas être créées à l’occasion des élections professionnelles du 4 décembre, alors que les décrets ont été publiés pour la fonction publique de l’Etat.
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