Une autorisation municipale avec des limites
Selon l’article L.3334-2 du Code de la Santé publique, «les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent (…) doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.»
Les associations concernées seront limitées par cinq autorisations annuelles. C’est l’année civile qui sert de référence. Par ailleurs, la demande doit être faite au moins 8, 14 jours voire 3 semaines avant la manifestation selon les communes. Beaucoup d’entre elles ont mis en place des formulaires à remplir en ligne.
Il peut donc en être ainsi d’une association de parents d’élèves dans le cadre d’une fête, à condition ...
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