Le principe d’une présomption de responsabilité
La collectivité publique qui gère un ouvrage public est présumée responsable en cas d’accident subi du fait de cet ouvrage, par une victime ayant la qualité d’usager de cet ouvrage. En fait, la responsabilité de la collectivité est engagée car on présume un défaut d’entretien normal de l’équipement, c’est-à-dire celui qui permet d’assurer au public un usage de l’ouvrage conforme à sa destination.
On peut citer le cas de l’absence de signalisation adéquate d’un danger ou de travaux en cours.
L’action en justice de la victime
Pour obtenir réparation, les usagers victimes de dommages subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public doivent démonter, devant le maître de l’ouvrage ou le juge administratif en cas de refus de ce dernier ...
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