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La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) entre en vigueur

Publié le 04/04/2003 • Par La Rédaction • dans : Actu expert santé social, France

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L’acte II de l’APA vient de commencer avec le décret modifiant ses conditions d’attribution (décret n° 2003-278 du 28 mars 2003, paru au J.O. du 29 mars 2003) et la loi réformant la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées (loi n°2003-289 du 31 mars 2003, parue au J.O. du 1er avril 2003). Deux textes destinés à assurer provisoirement le financement de cette prestation victime de son succès : rien pour l’année 2003, il manquait déjà 1,2 milliard d’euros. Le décret, applicable aux nouveaux bénéficiaires au 1er avril, réduit à 623 euros mensuels le seuil de revenus permettant aux bénéficiaires de l’APA d’être exonéré de participation financière, et relève les taux de participation des autres personnes (voir Gazette du 10 ...

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