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Compensation pour la CNRACL

Publié le 03/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un arrêté fixe pour l’année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

 

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Arrêté du 20 décembre 2013, JO du 26 décembre

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