Définition de l’économie sociale et solidaire
Le projet de loi a retenu une « définition inclusive » de l’économie sociale et solidaire : celle-ci comprend les acteurs traditionnels en raison de leur statut juridique (associations, coopératives, mutuelles et fondations). Elle inclut également une nouvelle catégorie d’acteurs – les entreprises de l’ESS.
Celles-ci, constituées sous formes de sociétés commerciales poursuivent un « but autre que le seul partage des bénéfices », respectent les principes de gouvernance démocratique, l’encadrement des bénéfices et des salaires, l’impartageabilité de réserves obligatoires.
L’acquisition de la qualité « d’entreprise de l’ESS » s’effectuera par voie déclarative, au moment de l’immatriculation et du dépôt des statuts. Cette reconnaissance ouvrira droit aux financements de la BPI.
Pôle territorial de coopération économique (PTCE)
Le projet de loi donne une assise juridique aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), jusque-là à ...
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