En séance plénière, le rapport présentée par la députée européenne Karima Delli a été adopté par les députés européens, mardi 11 juin 2013, avec 353 voix.
Alors que la Commission européenne négocie avec les Etats-membres la prochaine génération des Fonds structurels européens pour 2014-2020, le vote du parlement européen est un signe de reconnaissance en faveur du rôle du logement social. Le rapport présenté par Karima Delli (Groupe des Verts / Alliance libre européenne) a été adopté, mardi 11 juin 2013 par 353 voix pour, 151 députés ayant voté contre et 189 s’étant abstenus. « En raison de la crise économique et sociale actuelle, le marché est de moins en moins capable de répondre à lui seul aux besoins de logements abordables, notamment dans les zones urbaines à forte densité de population », insiste le rapport.
En adoptant ce texte, les députés ont reconnu le rôle du logement social comme moyen de « lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale ». De fait, le logement social répond aux objectifs de la politique de l’Union européenne. Mais c’est aussi sur le volet économique que la rapporteure a insisté : « le logement social constitue un levier de sortie de crise (…) l’occasion de créer des emplois verts de qualité non délocalisables, via le développement de filières vertes dans la construction et la rénovation de logement ».
Politique européenne ou seule compétence locale – Pour cela, le rapport recommande notamment aux Etats-membre d’utiliser prioritairement leur enveloppe des fonds européens régionaux dans l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans le logement social.
Mais la nature des débats en commission et le vote final en séance plénière ont bien rappelé les tensions qui existent en Europe autour du concept de logement social : doit-il faire l’objet de politique européenne ou relève-t-il seulement de compétence locales. Est-il seulement destinés aux plus pauvres (modèle résiduel) ou doit-il favoriser la mixité sociale (modèle généraliste) ? Le rapport adopté précise bien que la Commission n’a pas à s’immiscer dans ce débat qui relève du principe de subsidiarité : « les autorités publiques sont libres de définir l’organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs ».
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
