Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Justice

Quelles sont les obligations du policier municipal, du garde champêtre, de l’ASVP qui sont convoqués en qualité de témoin par une juridiction pénale ?

Publié le 01/03/2012 • Par La Rédaction • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’obligation de comparaître en qualité de témoin est prévue par le Code de procédure pénale :

  • articles 101 et suivants, si le témoignage est sollicité par le juge d’instruction ;
  • articles 326 et suivants, si le témoignage a lieu devant la Cour d’assises ;
  • articles 434 et suivants si le témoignage a lieu devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le juge de proximité. Le témoin défaillant pourra être amené par la force publique et/ou être condamné à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros.

Concrètement, l’agent de police municipale, le garde champêtre ou l’ASVP convoqué en qualité de témoin, devra produire au service des ressources humaines qui le gère une copie de la citation à comparaître, ou de la convocation par lettre qu’il a reçue pour obtenir les jours ...

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours

J’en profite

Thèmes abordés

shadow
Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelles sont les obligations du policier municipal, du garde champêtre, de l’ASVP qui sont convoqués en qualité de témoin par une juridiction pénale ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement