Les gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de France Telecom ou d’ERDF peuvent se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l’élagage aux riverains de leurs réseaux aériens. En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-2-2, et le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.114-1 et R.116-2, permettent aux collectivités publiques d’exiger l’élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de voies publiques, voire d’exécuter d’office aux frais de ces mêmes propriétaires les travaux d’élagage nécessaires. Par ailleurs, l’article L.65-1 du Code des postes et des télécommunications électroniques punit de 1 500 euros d’amende le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau ouvert au public. France Telecom et ERDF peuvent donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires.
Références
Rép. min. à QE, JOAN du 25 octobre 2011, p. 11316.
