Les infractions pour lesquelles la compétence du policier municipal et du garde champêtre est de droit
Les contraventions
Le policier municipal et le garde champêtre établissent un timbre-amende qui a valeur de procès-verbal. Le relevé d’identité est de droit. Le policier municipal peut recueillir les éventuelles observations de l’auteur. Il faut être précis sur la catégorie de chien concerné.
Détention de chien d’attaque sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 1) :
- prévue par les articles L211-12 ; L211-14/I et II ; R211-5 ; R215-2/III-1° et D211-5-2 du Code rural et de la pêche maritime et l’Article 1 de l’arrêté ministériel du 27 avril 1999 et l’Article 1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 1999 ;
- réprimée par ...
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Les chiens catégorisés : compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres
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Sommaire du dossier
- Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (1) : le cadre juridique applicable
- Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (2) : le cadre juridique du permis de détention
- Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (3) : Les infractions liées au permis de détention
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