Les pouvoirs relevant de la police administrative déléguée par le maire
Le cadre légal du permis de détention : l’article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime
Pour le contenu précis de l’article, se reporter à la fiche 82/02.
- Le permis de détention délivré par le maire est obligatoire pour détenir un chien catégorisé
Le maire est l’autorité habilitée à délivrer le permis de détention.
Le permis de détention est soumis à des obligations préalables concernant le chien catégorisé et son propriétaire ou détenteur. - La vérification de la régularité du dossier visant à obtenir un permis de détention
Elle peut être déléguée par le maire au policier municipal ou au garde champêtre dans le cadre des pouvoirs de police administrative. Le permis ne peut être délivré qu’au vu des pièces ...
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Les chiens catégorisés : compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres
Sommaire du dossier
- Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (1) : le cadre juridique applicable
- Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (2) : le cadre juridique du permis de détention
- Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (3) : Les infractions liées au permis de détention
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