Le policier municipal et le garde champêtre ne peuvent pas agir en dehors des dispositions légales et réglementaires prévues par l’article L215-3-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article L215-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
Cet article fixe les compétences du policier municipal et du garde champêtre :
« Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L211-14 et L211-16 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application. »
Article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime
Cet article fixe le cadre juridique du permis de détention :
- « Pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l’article ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteCet article fait partie du Dossier
Les chiens catégorisés : compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres
1 / 3
article suivantSommaire du dossier
- Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (1) : le cadre juridique applicable
- Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (2) : le cadre juridique du permis de détention
- Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (3) : Les infractions liées au permis de détention
Dossiers fiches pratiques police territoriale • Accueil du dossier
