Le sujet peut paraître technique, mais il cache un enjeu important pour l’exercice du droit syndical dans les collectivités : le 18 février, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont adopté à l’unanimité un vœu demandant le rétablissement d’un cadre légal autorisant la conclusion, entre une autorité territoriale et les organisations syndicales, de conditions plus avantageuses que la règlementation pour le travail syndical local. Ces conditions peuvent être l’attribution d’un local, de moyens de fonctionnement ou encore – point le plus important pour les syndicats – d’heures supplémentaires de décharge et d’autorisation d’absence permettant, dans certains cas, d’atteindre un temps plein dédié à l’action syndicale pour certains militants ...
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Gazette des Communes
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