Cadre juridique applicable à l’ASVP
Contraventions à la circulation routière relevant de la compétence de l’ASVP
Code de la route, article L. 130-4 (loi n°2022-52 du 24 janvier 2022) – extrait « Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du présent code ou par d’autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : 1° 2° 3° Les agents titulaires ou contractuels de l’État et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ; »
Code de la route, article R. 130-4 ...
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