Cadre juridique applicable au garde champêtre
Textes applicables
Code de la route, article R. 130-3 (décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020)
« Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l’intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :
- a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du Code pénal lorsqu’il s’agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
- b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l’exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51 et R. 412-52. »
Le délit d’excès de grande vitesse, prévu et réprimé par l’article L. 413-1 du Code de la ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
