Le 13 janvier dernier, le Conseil commun de la fonction publique avait à se prononcer sur un projet de décret en Conseil d’État, applicable aux fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire, définissant le principe et les modalités du droit à l’information des agents bénéficiant d’un report de congés annuels non pris. Et ce, en raison d’un congé pour raison de santé ou lié à des responsabilités parentales ou familiales. Ce texte vise à transposer l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail.
Le projet précise que, « dans le mois qui suit le début de la période de report », l’agent doit être informé, « par tout moyen », du ...
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