Cadre juridique
Textes applicables
Code de la sécurité intérieure, article L. 512-5 (loi n°2021-646 du 25 mai du 12 mars 2012) « Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en application des I et II de l’article L. 512-2, ou par un syndicat de communes en application de l’article L. 512-1, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l’ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l’article L. 512-4. L’acte est signé par les maires, le président de l’établissement ou du syndicat, et le ou les représentants de l’État dans le département, et l’un ou les procureurs de la ...
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