La proposition de loi sénatoriale relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a été adoptée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale ce 26 novembre, non sans révéler plusieurs points de divergence. Elle sera débattue en séance publique le 11 décembre, dans le cadre de la niche parlementaire du Parti socialiste.
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Les vœux du 12 novembre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont été exaucés. Pile deux semaines après l’appel solennel à l’inscription de la proposition de loi sénatoriale « PSC » à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le texte a été approuvé par un vote conforme en Commission des lois. Le seul amendement, déposé par le groupe LFI-NFP et visant à réserver le marché des contrats de prévoyance aux mutuelles, a été rejeté. Le RN s’est abstenu.
Le texte sera présenté en séance publique à l’Assemblée le 11 décembre, dans le cadre de la niche parlementaire du Parti socialiste (PS). Deux ans et demi après la conclusion de l’accord collectif historique conclu entre les syndicats et les employeurs territoriaux, le vote des députés pourrait enfin permettre sa transposition ...
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