Le 12 novembre dernier, la DGCL a présenté au CSFPT le bilan du plan de requalification des SGM qui s’appuie sur une enquête de la FNCDG et des données issues de 72 CDG. Quelques jours plus tard, au salon des maires, la fédération distribuait son magazine mensuel qui consacre un dossier spécial à ce recensement.
Pour mémoire, le plan de requalification s’adresse uniquement aux agents de catégorie C2 et C3 et doit prendre fin le 31 décembre 2027. L’instruction interministérielle du 18 octobre 2023 rappelle que les textes réglementaires ne permettent pas aux employeurs territoriaux de recruter des SGM en catégorie C1 mais souligne que les préfets doivent inviter les employeurs à procéder à leurs avancements dès lors que ces derniers remplissent les conditions pour en bénéficier (article 12-1 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016).
Nécessité d’un dispositif pérenne
Le magazine de la fédération souligne que sur un total de 1 294 agents de catégorie C1, ce sont 787 agents (61 %) qui ne possèdent pas les conditions statutaires requises pour évoluer vers un grade d’avancement. 150 agents ne disposent pas de l’ancienneté nécessaire pour se présenter à un examen professionnel et 637 agents n’ont pas celle pour bénéficier d’un avancement dit « au choix ».
« Ces chiffres illustrent les contraintes des conditions statutaires d’avancement de grade de droit commun, […] Ils démontrent la limite du bénéfice du plan de requalification et la nécessité de disposer un dispositif pérenne », peut-on lire dans la publication. « La FNCDG pourrait solliciter du législateur une prolongation du dispositif après le 31 décembre 2027. »
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