Les délits forfaitisés réprimés par le code de la sécurité intérieure

Délits forfaitisés relatifs aux armes et munitions

Code de la sécurité intérieure (CSI), article L. 317-8 (loi n°2023-22 du 24 janvier 2023)

« Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments, même s’il en est régulièrement détenteur, est puni :

• 1° (abrogé) ;
• 2° s’il s’agit d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ;
• 3° s’il s’agit d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ...