Les délits forfaitisés réprimés par le Code de la santé publique

Usage de stupéfiants

Code de la santé publique, article L. 3421-1 (ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021) – extrait

« L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »

Délits relatifs à la consommation irrégulière ...

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