Disponibilité pour convenance personnelle des agents publics : tout ce qui va changer

Publié le 15/10/2025 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique mise sur une publication avant la fin de l'année du décret supprimant les obligations antérieures en matière de disponibilité pour convenance personnelle des agents publics des trois versants. Le projet de texte vient d'être examiné au Conseil commun de la fonction publique.

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Avec 12 votes pour, 5 contre et 5 abstentions, le projet de décret modifiant la condition de renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique ainsi que les modalités de conservation des droits à l’avancement à l’issue de certaines périodes de disponibilité a obtenu un avis favorable décret n° 2019-234 du 27 mars 2019).

Concrètement, le projet de texte supprime l’obligation de réintégration dans l’administration pour une durée d’au moins au moins 18 mois continus, avant que le fonctionnaire ne puisse bénéficier d’une nouvelle disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans. Il supprime aussi l’obligation déclarative annuelle permettant de justifier de sa situation pour le droit à l’avancement.

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