Avec 12 votes pour, 5 contre et 5 abstentions, le projet de décret modifiant la condition de renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique ainsi que les modalités de conservation des droits à l’avancement à l’issue de certaines périodes de disponibilité a obtenu un avis favorable décret n° 2019-234 du 27 mars 2019).
Concrètement, le projet de texte supprime l’obligation de réintégration dans l’administration pour une durée d’au moins au moins 18 mois continus, avant que le fonctionnaire ne puisse bénéficier d’une nouvelle disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans. Il supprime aussi
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