Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)

Code de procédure pénale, article R. 48-1/II

Les contraventions de la 5e classe pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :

Contraventions concernées par l’article R. 48-1/ II-1° à 5° du Code de procédure pénale

Contraventions concernées par l’article R. 48-1/ II-6° du Code de procédure pénale

« 6° Contraventions réprimées par l’article R. 413-5-2 du Code pénal. »

Code pénal, article R. 413-5-2 (décret n°2024-430 du 14 mai 2024) : l’article R. 413-5-2 du Code pénal définit certaines atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale.

Compétences : les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont pas compétents.

Contraventions ...

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