A partir du 7 novembre, les chauffards de l’Union européenne, auteurs d’une infraction routière sur les routes françaises, ne resteront plus impunis.
C’est ce qui ressort de l’article 35 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, publiée le 17 juillet au Journal officiel, et modifiant l’article L330-2 du Code de la route. Ce texte transpose une directive européenne 2011/82/UE, adopté le 25 octobre 2011, qui vise à faciliter l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions de sécurité routière (vitesse, feux rouges…) constatée par les radars.
25 Etats membres sur 28 concernés – En dehors du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, qui ne participent pas à ...
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