Comment sanctionner cette « zone grise » constituée par « les gestes déplacés, les sifflements, les regards insistants ou remarques obscènes ou le fait de suivre volontairement à distance une personne créant ainsi une situation d’angoisse » ? C’est à cette question que les députés Sophie Auconie (UDI), Laetitia Avia (LREM), Erwan Balanant (Modem), Elise Fajgeles (LREM) et Marietta Karamanli (Nouvelle gauche) ont essayé de répondre dans leur rapport remis au gouvernement mercredi 28 février 2018.
Création d’une nouvelle infraction
Constatant l’inapplication de l’arsenal législatif existant pour sanctionner une partie de ces comportements, ils préconisent la création d’une nouvelle infraction ...
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