Trois familles, soutenues par l’association Droit au logement, avaient déposé des recours devant la juridiction administrative, invoquant l’absence de relogement dans un délai de six mois suite aux décisions des commissions de médiation.
Pour l’une des familles, la juridiction a estimé que l’administration n’avait pas pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à l’obligation de relogement de l’intéressée.
Pour la deuxième, le tribunal a retenu le défaut d’exécution du jugement prononçant l’injonction de relogement. Quant à la troisième famille relogée depuis le mois d’août, les juges ont estimé que la responsabilité de l’Etat n’était pas engagée.
Condamnations peu élevées
Toutefois, les sommes mises à la charge de l’Etat restent très limitées ...
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Tribunal administratif de Paris, n° 1004946, 1005678, 1001317, 17 décembre 2010
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