Le cadre répressif
En raison des conséquences majeures des incendies de forêts, il est important d’appliquer la répression immédiate par timbre-amende lorsque la contravention commise relève de l’article R.48-3/3° (c) du Code de procédure pénale et lorsque les circonstances de la contravention commise sont réunies.
Article R.48-1 du Code de procédure pénale
« Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :
…..
3° Contraventions en matière de protection de l’environnement réprimées par :
…..
c) L’article R. 163-2 et le second alinéa de l’article R.163-3 du Code forestier relatif à la défense des forêts contre l’incendie…»
Les autres infractions relatives à la défense des forêts contre ...
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J’en profiteRéférences
- Pensez à contacter les pompiers !
Le garde champêtre, l’agent de police municipale, le garde des bois et forêts des particuliers ont le devoir de se rapprocher des sapeurs-pompiers et, le cas échéant, d’établir des programmes de prévention avec eux.
Il faut connaître le numéro local du Codis PC : feux, à défaut appeler le 18.
