Définition générale de l’infraction forestière
Texte applicable
Article L.161-1 du Code forestier :
« Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application. »
Mise en perspective
Cette définition a le mérite de la simplicité : dès qu’une infraction est prévue et réprimée par le Code forestier, l’agent compétent est en présence d’une infraction forestière.
Les infractions relatives à la prévention des feux de forêts sont prévues et réprimées par le Code forestier. Il s’agit par conséquent d’infractions forestières auxquelles il faut appliquer les règles de procédure fi xées par le Code forestier.
Lutte contre les incendies : les agents compétents
Textes applicables
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J’en profiteRéférences
- Pensez à contacter les pompiers !
Le garde champêtre, l’agent de police municipale, le garde des bois et forêts des particuliers ont le devoir de se rapprocher des sapeurs-pompiers et, le cas échéant, d’établir des programmes de prévention avec eux.
Il faut connaître le numéro local du Codis PC : feux, à défaut appeler le 18.
