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Prévention des risques en collectivité

Qui doit payer les amendes en cas d’excès de vitesse commis par un agent avec un véhicule de service ?

Publié le 12/06/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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L’article L.121-3 du code de la route dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ». Il en est de même pour « les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue » en vertu du dernier alinéa de l’article L.121-2 du code de la ...

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