Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a approuvé à l’unanimité, mercredi 27 mars en séance plénière, le projet de décret portant sur le code de déontologie des polices municipales. Ce texte met à jour le code de déontologie actuel datant de 2003 et qui fait l’objet de nombreuses critiques. En effet, celui-ci ne prend pas en compte les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ni les directeurs de polices municipales, dont le cadre d’emploi a été créé en 2006.
Le projet prévoit donc de prendre en compte ces derniers, sans pour autant s’élargir aux ASVP. «Le présent code de déontologie s’applique à l’ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale», précise le premier article du ...
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