On rappellera en premier lieu, comment fonctionne le procès-verbal électronique (PVe).
- Avec le PVe, les agents verbalisateurs relèvent l’infraction (pour le moment au code de la route) par le biais d’un équipement informatique tel qu’un appareil numérique portable, une tablette PC, un terminal informatique embarqué…
- Les données de l’infraction sont ensuite télétransmises au Centre national de traitement de Rennes.
- L’avis de contravention est envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation qui a été identifié par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le contrevenant doit alors payer l’amende ou la contester.
Il n’y a donc plus de timbre-amende déposé sur le pare-brise du véhicule. Mais les textes prévoient l’édition d’un avis ...
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