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Santé publique - Page 285
« Sushine act » par les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme
Il résulte des articles L. 1453-1 et L. 4113-6 du code de la santé publique, que le législateur a entendu soumettre à une obligation de transparence les avantages procurés directement ou indirectement, en nature ou en espèces, à des professionnels de santé et à d'autres acteurs du domaine ...
Mutualiser les astreintes infirmières
Les Ehpad ont peu d’alternatives pour gérer les événements nocturnes de santé. Ils doivent la plupart du temps faire appel au 15. Pour y remédier, plusieurs agences régionales de santé expérimentent la mutualisation des astreintes infirmières de nuit. Les hôpitaux du bassin de Thau, dans l'Hérault, ont été précurseurs : Patricia ...
Proportion minimale de 40% de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d’emplois
Un décret a pour objet de fixer, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour l'accès à huit cadres d'emplois, des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe, compte tenu des contraintes de recrutement et des ...
Statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs
Un décret modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 crée un 7e échelon dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière.Le décret a pour objet d'ouvrir aux agents du corps des cadres socio-éducatifs de nouvelles perspectives de carrière, en leur ...
Dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux modifiées
Un décret modifie le niveau de texte requis pour fixer les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés ; simplifier la procédure de recrutement des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux.Le texte permet de fixer désormais par décret ...
Vieillissement : le projet de loi sort « amélioré » du sénat
Le sénat a adopté, le 19 mars, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. L’un des amendements-phares est la création d’un régime unique d’autorisation pour les services d’aide à domicile.
L’obligation vaccinale confirmée par le juge constitutionnel
La France et l'Italie sont les seuls pays de l'Union européenne à maintenir une obligation vaccinale pour les enfants. Objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, cette obligation légale à la charge des parents a toutefois été confirmée par le juge constitutionnel. Retour sur un débat politico-médical traité uniquement par ...
« Les maisons de santé ont un effet démographique, qualitatif et économique » – Pierre de Haas, président de la FFMPS
Les 4es journées nationales de la FFMPS se tiennent à La Rochelle les 20 et 21 mars. Entretien avec Pierre de Haas, président de la fédération...
Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments exécutées en ville
Un décret est relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.La loi ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 16 mars 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 16 mars 2015.
