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Veille juridique santé social - Page 64
Les collectivités ne devraient-elles pas financer les AESH sur le temps périscolaire dans les écoles privées aussi ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou ...
Autisme : quelle prise en compte des besoins par l’éducation nationale ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...
Unions d’associations familiales : répartition 2022 du fonds spécial
D'après un arrêté du 29 août, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2022 est réparti en une première part de vingt-trois millions quatre-vingt-huit mille sept cent dix-huit euros et soixante- cinq centimes (23 088 718,65 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un ...
Campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
Dans une circulaire publiée le 14 novembre, François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, détaille la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé. L’allocation de plus de 2,3 Md€ de crédits de dotations supplémentaires vise à : mettre en œuvre la décision de dégel du point d’indice ...
Une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité
Un décret du 14 novembre définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité afin de soutenir leur pouvoir d'achat dans le contexte de forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année.Cette aide exceptionnelle est fixée à 28 euros, auxquels s'ajoutent 14 euros ...
Prolongation de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés ...
Une loi pour faciliter l’accès des jeunes majeurs handicapés aux loisirs et séjours de vacances ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable.Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour ...
A quand une égalité de traitement entre sages-femmes territoriales et hospitalières ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs ...
Hôpitaux de proximité : le montant de la dotation nationale forfaitaire est augmenté
Un arrêté du 2 novembre modifie le montant de la dotation nationale forfaitaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les ...
Aide médicale urgente : la formation que les ambulanciers doivent suivre
Un arrêté du 31 octobre, prévu par le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022, détermine la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente. La durée de cette formation est fixée à 21 heures et est réalisée de façon continue. Mais en sont dispensés les ...
