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Veille juridique santé social - Page 37
Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l’habitat
Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l'habitat est consulté sur l'évolution des régimes d'aides personnelles au logement, ainsi que sur l'évolution des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat concernant l'accession à la propriété.Il peut également être consulté sur les ...
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires d’aide sociale
Un décret porte attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER).Le texte définit les conditions et les modalités ...
La construction de maisons d’assistance maternelle est-elle éligible au FCTVA ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette réforme vise les objectifs de ...
Financement des nouveaux services autonomie à domicile
Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles créés en 2022 et en 2023 sont financés au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3 par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s'élève à 15 387 €. Ce forfait doit être ...
Quels sont les moyens dévolus à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ?
Réponse du ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion : La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de ...
Comment s’assurer que les automobilistes handicapés puissent stationner sans la crainte d’une contravention indue ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Depuis le 1er janvier 2017 et cela jusqu'au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI), carte personnelle, se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées avec maintien de l'ensemble des critères ...
Comment résoudre les difficultés des collectivités dans la mise en œuvre de l’accessibilité programmée ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le Gouvernement et l'administration, à travers la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) ont régulièrement communiqué sur le dispositif de l'agenda d'accessibilité ...
Une expérimentation sur la déclaration des décès en Ehpad
Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 6 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater ...
La mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités
Une instruction publiée le 30 novembre a pour objet la mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et des contrats locaux des solidarités conclus entre l’État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027.Pour rappel, le Pacte des solidarités marque l’engagement de l’État, aux ...
Cergy et Noblat rejoignent l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
D'après un arrêté du 16 novembre, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Cergy (département du Val-d'Oise) ; Communauté de communes de Noblat (département de la Haute-Vienne).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements ...
