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Veille juridique santé social - Page 30
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : comment résoudre les insuffisances du financement alloué ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de ...
Offices publics de l’habitat : deux évolutions réglementaires
Un décret du 6 mars modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes, d'une part, avec : la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au ...
Comment réduire les inégalités territoriales en matière d’espérance de vie ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'égal accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement d'un plan comportant une large palette de solutions adaptables à chaque contexte local car la réponse n'est pas unique ; palette qui a depuis été enrichie et confortée.Parmi les ...
La liste des ESMS qui doivent se préparer aux situations sanitaires exceptionnelles
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles (qui définit le contenu du projet d'établissement ou de service que doit établir chaque établissement ou service social ou médico-social), les catégories d'établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet ...
Fixation du projet d’établissement ou de service des ESMS
Un décret du 29 février est pris pour l'application de l'article 22 de la loi du 7 février 2022. Cet article dispose désormais que le projet d'établissement ou de service de chaque établissement ou service social ou médico-social, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des ...
Contentieux : le cas du recouvrement d’un indu de RSA
Pour le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le destinataire d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) est ...
Répartition entre départements des mineurs non accompagnés pour 2023
Les orientations du Fonds d’inclusion dans l’emploi en 2024
Dans une circulaire mise en ligne le 26 février, la ministre du Travail, de la santé et des solidarités revient sur le Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises ...
Quelle sera la gouvernance des comités départementaux et locaux « France Travail » ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'enjeu de cette loi est de structurer une coordination renforcée des acteurs pour garantir à l'usager un parcours plus adapté à ses besoins pour un retour rapide à l'emploi et répondre aux besoins de recrutement des employeurs. Cela passe par la mise en place de ...
Qu’a prévu le gouvernement pour remédier à la situation financière dégradée des Ehpad ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une ...
