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Veille juridique santé social - Page 292
Contrôle du juge sur le caractère de maladie imputable au service
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits lorsqu'ils reconnaissent à une maladie le caractère de maladie imputable au service pour l'application des dispositions sur les congés de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
Exclusion des immigrés économiquement inactifs pour l’octroi des aides sociales
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales.
Collecte des contributions dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Un décret détermine le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.L'article 11 de la loi du 5 mars 2014 a modifié le ...
Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
Un arrêté fixe pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Conséquences de l’abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire
Un décret tire les conséquences de l'abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.Il prévoit la procédure à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences répétées dans un même mois sans ...
Contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
Un décret définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties ...
Déclaration sociale nominative
Un décret est relatif aux modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.Le présent décret ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue le bordereau récapitulatif des ...
Renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui est exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe, est accordé tacitement par l'autorité compétente sauf si cette dernière enjoint à l'établissement ou service concerné de ...
Élargissement des compétences des comités régionaux et des conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement
Un décret élargit le champ de compétence des comités régionaux de l'habitat en métropole et des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer à la problématique de l'hébergement. Ces comités sont ainsi transformés respectivement en comités régionaux de l'habitat et de ...
Observatoires locaux des loyers
Un arrêté fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixe les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence ...
