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Aide sociale

Formalités substantielles des décisions rendues par la commission centrale d’aide sociale

Publié le 02/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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En vertu des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute d’une décision rendue par la commission centrale d’aide sociale doit au moins être revêtue de la signature du président de la formation de jugement aux fins d’en attester la conformité au délibéré. Rien ne fait par ailleurs obstacle à ce que la décision soit également signée par le rapporteur.

 

 

 

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