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Logement

Expulsion locative

Publié le 02/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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À la suite d’impayés de loyers, une locataire s’est fait expulsée de son logement qu’elle louait avec sa mère.

Elles ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans le cadre d’une procédure d’urgence, pour lui demander notamment d’enjoindre au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement sans les séparer. Par une ordonnance du 13 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Elles ont donc fait appel devant le juge des référés du Conseil d’État.

Celui-ci a rappelé qu’il n’a pas le pouvoir d’ordonner à l’administration de prendre des mesures que celle-ci n’a pas le pouvoir de prendre. Puisque l’administration ...

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