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Aide sociale

Compétences des juridictions spéciales de l’aide sociale

Publié le 02/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Si l’ordonnance du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l’article L. 131-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l’article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission d’admission à l’aide sociale, elle n’a pas entendu remettre en cause son champ d’application, défini dans sa rédaction antérieure par une énumération précise des prestations d’aide sociale relevant de la compétence des juridictions spécialisées de l’aide sociale, qui s’étend à l’ensemble des prestations légales d’aide sociale prévues par le CASF.

À ce titre, les juridictions ...

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