- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
Veille juridique santé social - Page 291
Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment : les modalités d'intégration des ...
Réforme du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Un décret réforme les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux. Il porte le plafond de la première tranche de revenu de 85 % à 100 % du plafond annuel de Sécurité sociale et modifie l'assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds ...
Dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
Un arrêté modifie l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant ...
Deuxième délégation des crédits du FMESPP
Une circulaire relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2014 et aux modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles.À ce titre, elle délègue ...
Crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.Pour l'année 2014, le ...
Dispense des preuves d’admissibilité à certains diplômes pour les lauréats de l’institut du service civique
Cinq arrêtés viennent dispensent les lauréats de l'institut du service civique de l'épreuve écrite d'admissibilité des diplômes : d'éducateur spécialisé d'éducateur technique spécialisé de technicien de l'intervention sociale et familiale d'assistant de service social d'éducateur de jeunes enfants
Procédure d’habilitation des organismes de formation par les régions
Un décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux ...
Obligation d’emploi des salariés handicapés
En vertu de l’article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords sont agréés ...
Financement de l’accompagnement des élèves handicapés pendant les activités périscolaires
Le Conseil d’État rejette le recours du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche relatif à la question de la prise en charge financière de l’accompagnement d’un élève handicapé par un auxiliaire de vie scolaire pendant les activités ...
Éloignement forcé d’un mineur qui accompagne un étranger majeur placé en rétention
Dès lors que l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit expressément la possibilité qu'un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention, par voie de conséquence du placement en rétention de la personne majeure ...
