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Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Publié le 29/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

Un décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à Mayotte en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le taux de revalorisation correspond à l’inflation prévisionnelle pour 2015 telle qu’elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2015.

Le texte entre en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.

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