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Veille juridique santé social - Page 260
Modification du Code général des collectivités territoriales par la loi sur le dialogue social
La loi vise à intégrer la sémantique d’usage sur les dispositions relevant du revenu de solidarité active.
BAFA et BAFD : les collectivités doivent veiller aux nouvelles procédures
La note relative à la préparation de l'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019.Cette note a pour objet de rappeler la procédure d’étude des dossiers de demande ...
Réaffectation après arrêt de travail
Une directrice de crèche, à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident de service, a été affectée par un centre communal d'action sociale à un emploi de puéricultrice au sein d'une autre crèche. Contestant cette décision implicite par laquelle le centre communal d'action ...
Condamnation de l’État pour carences dans la prise en charge d’enfants autistes
Dans huit jugements, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à payer des dommages et intérêts à des familles ayant un enfant autiste en raison des carences de ce dernier dans la prise en charges de leurs troubles autistiques.
Condamnation de l’Etat pour non mise à disposition des personnels prévus dans la convention constitutive d’une MDPH
En dépit de l'insuffisance des moyens en personnels mis à disposition par l'Etat, la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais n'a pu assurer les services dont elle a la charge, en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, que dans la ...
Bénéficie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour les établissements de santé privés à but non lucratif
Selon le Conseil d’État, les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts permettant aux établissements de santé privés à but non lucratif de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés affectés ...
Sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé
Une instruction apporte des précisions sur le changement de régime des établissements publics de santé en matière de gestion et d’indemnisation du chômage.
10 questions sur les puéricultrices territoriales cadres de santé
Relevant de la filière médicosociale, les puéricultrices cadres de santé peuvent notamment être chargées d’un service petite enfance, ou diriger une crèche ou une halte-garderie.
Révision du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés
Une instruction a pour objet d’une part, d’actualiser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs contrats de prêt structuré prévues par l’instruction interministérielle du 22 décembre 2014, et d’autre ...
Interdiction du cumul entre les prestations familiales et une majoration de pension du fait d’un même enfant orphelin d’un fonctionnaire décédé
L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, cette majoration.La pension d'orphelin prévue par ...
