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Veille juridique santé social - Page 260
Mineurs isolés étrangers : évolutions des mesures financières pour les départements
Le décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 (JO 20 août) modifie certaines dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 (JO 18 mai) relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance.Il prévoit notamment de créer, au sein de la première enveloppe du fonds - qui a pour ...
Contenu et mode d’élaboration du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville, le maire et le président de l'EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la ...
Liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses
Un arrêté fixe la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé.Les dispositions de l’arrêté s'appliquent à partir de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice ...
Surveillance des agents de l’État exposés aux agents cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
La circulaire fixe les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post professionnel, institué par le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 (JO 13 décembre) relatif au suivi médical post professionnels des agents de l’État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique ...
Création d’un statut pour les ergothérapeutes
Deux décrets viennent créer et modifier les statuts de la profession au sein de la fonction publique hospitalière. Cette profession est classée catégorie A.
Fonds national de financement de la protection de l’enfance : évolution des ressources
Le décret du 18 août 2015 modifie les modalités de répartition des ressources du Fonds national de financement de la protection de l'enfance.Ce nouveau texte modifie certaines dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de ...
Établissements recevant du public : évolution des normes sur la qualité de l’air
Le décret a pour objet de modifier les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.Le présent décret dispense de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de ...
Les collectivités territoriales confortées dans l’aide aux victimes
La loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne prend bien en compte les collectivités territoriales dans l’aide à apporter aux victimes.L’article 7 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit ...
Modification du Code général des collectivités territoriales par la loi sur le dialogue social
La loi vise à intégrer la sémantique d’usage sur les dispositions relevant du revenu de solidarité active.
BAFA et BAFD : les collectivités doivent veiller aux nouvelles procédures
La note relative à la préparation de l'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019.Cette note a pour objet de rappeler la procédure d’étude des dossiers de demande ...
